Qu’est ce que l’attestation Pôle Emploi ?

20 Mai 2022

L'attestation Pôle Emploi est un document important pour jouir des droits au chômage suite à une période d'emploi. C’est l'employeur qui doit la remettre à son employé.

L’attestation Pôle Emploi peut être en version papier ou numérique. Elle est remise par l'employeur pour attester la fin du contrat d'un employé. La remise de cette attestation est obligatoire pour tous les employeurs à chaque fin de contrat d’un salarié.

Elle permet aux demandeurs d'emploi de bénéficier des allocations chômage. Il est possible de la télécharger depuis l'espace personnel de l'employeur via le site internet de Pôle Emploi. Pour la saisie de la version numérique, le gestionnaire de paie de l’entreprise pourra le faire sur un logiciel de paie habilité par l'État.

 

 

L'attestation Pôle emploi sur 36 mois

 

Les règles de calcul régissant les allocations de chômage ont connu une évolution à partir du 1er décembre 2021. Il faut que le demandeur d’emploi ait travaillé pendant au moins six mois sur une période de 24 mois et 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans.

Pour mieux s'adapter à cette nouvelle réglementation, l'attestation Pôle emploi est devenue une attestation sur 24 mois ou 36 mois. Celle sur 36 mois est dédiée aux employés ayant plus de 53 ans.

 

 

Les attestations Pôle emploi sur 12 mois

 

Les attestations Pôle emploi sur 12 mois ne sont plus valides, il se réfère seulement au nouveau modèle d'attestation employeur. Un mode d’emploi existe pour permettre aux employeurs de bien remplir ce nouveau modèle d’attestation Pôle emploi.

 

 

L’attestation Pôle emploi dédiée à la fonction publique

 

Le contenu est identique à celui délivré aux employés dans les secteurs privés. C’est aussi le même principe. Les agents de la fonction publique ont aussi droit aux allocations de chômage à la rupture de leur contrat.

L'attestation Pôle emploi des agents de la fonction publique mentionne l'établissement en charge de l’indemnisation du salarié suivant le type d'assurance-chômage.


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