Projet de loi “plein emploi” : voici ce qu’il prévoit

Le projet de loi "plein-emploi" introduit un certain nombre de dispositions dont la création de France travail auquel Pôle emploi a cédé sa place. Parmi les sujets attendus, on retrouve la réforme du RSA ainsi que la promotion d'un meilleur accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Feront également l'objet de changements : l'organisation du service public de la petite enfance… Découvrez sans tarder tous les détails à connaître sur la portée de ce projet.  

C’était le 7 juin 2023 que ce projet "pour le plein emploi" fut emmené en Conseil des ministres. Sa présentation a entre autres mis en lumière le remplacement de Pôle Emploi par France travail.

Permettre un accompagnement plus personnalisé et directif des allocataires du RSA, notamment ceux qui n'ont pas bénéficié des avantages de la baisse du chômage, est aussi envisagé.

Actuellement, le taux de chômage avoisine les 7,1%. Le gouvernement compte alors baisser ce taux jusqu'à 5% d'ici 2027. C'est par le biais de cette transformation pour atteindre le plein-emploi qu'il espère y parvenir. Dans cette optique, ce sont les personnes très éloignées de l'emploi qui constituent les principales cibles. Le fait est que malgré le recul significatif du chômage comme on a pu le constater ces dernières années, les allocataires du RSA n'ont pour autant pas diminué en nombre. Atteignant déjà 1,9 millions en 2017, il n'y a jusqu'à aujourd'hui pas beaucoup de diminution. Cela est davantage étonnant sachant que des pénuries de main-d’œuvre sont constatées au niveau d'un certain nombre de secteurs.

On attend de la création de France Travail une meilleure coordination des acteurs du service public de l'emploi. Cela est attendu au plus tard le 1er janvier 2025. L'idée est d'uniformiser la procédure d'entrée pour l'ensemble des personnes en quête d'emploi. Sont également concernés ceux qui font face à des problèmes d'insertion et qui ont du mal à ouvrir les portes pour se faire embaucher. On cherche en quelque sorte à faire d'une pierre deux coups, de sorte qu'un demandeur de RSA se retrouve par la même occasion inscrit à France travail.  La situation fait qu'uniquement 40% des bénéficiaires du RSA sont actuellement inscrits à Pôle emploi. 

On parle de coordination car les actions des acteurs comprenant l'opérateur public en plus des missions locales pour les jeunes ou encore Cap emploi pour les personnes handicapées sont appelées à mieux fonctionner et à s'harmoniser. Les collectivités ne sont également pas en reste. Le fonctionnement se fait en réseau avec des systèmes connectés. A la tête du réseau, chargé de la direction des opérations, se dressera bien évidemment France travail qui se substitue à Pôle Emploi.  La Première ministre, Elisabeth Borne, s'explique en précisant bien qu'il ne s'agit aucunement d'un Big Bang institutionnel, l'objectif étant un jeu collectif.

Une adoption du projet de loi lors de sa première lecture au Sénat le 12 juillet, a constitué l'étape initiale de son itinéraire parlementaire. De son côté, l'Assemblée nationale l'a approuvé le 10 octobre. On ne peut donc que relever le soutien de ces deux institutions à l'exécutif. En parallèle, la droite soutient le gouvernement et est parvenue à obtenir l'obligation de réalisation de 15 heures d'activités par semaine pour les allocataires du RSA sauf exception. 

La date du 23 octobre a été indiquée pour la tenue de la réunion d'une commission mixte paritaire. Celle-ci aura pour mission de trouver un texte de compromis permettant d'aboutir à l'adoption définitive par le Sénat et l'Assemblée.

Principales mesures contenues dans le projet de loi
 

France travail, un réseau et un opérateur

France Travail constitue un réseau au sein duquel on trouvera bien évidemment l'Etat, le nouveau Pôle emploi auquel on a donné le nom "France travail", les missions locales pour les jeunes, Cap emploi pour les handicapés, les collectivités territoriales ainsi que les organismes et associations d'insertion, les CAF, etc.

Les missions attendues de la part de la totalité des acteurs sont l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, l'insertion, et le placement des personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales. La mise en œuvre « des procédures et des critères communs » pour l'inscription et l'orientation est jugée indispensable pour l'atteinte de cet objectif. Il faudra en outre « un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs » ; Enfin，sont requis « des indicateurs communs de pilotage et d'évaluation » en plus de l'établissement d'une communication entre « leurs systèmes d'information ». 

On verra l'institution à différentes échelles de "comités France travail" correspondant à des instances de gouvernance, respectivement au niveau local, départemental, régional et national. 

A la tête du réseau sera placé France travail qui a succédé à Pôle emploi. Une inscription de la totalité des personnes privées d'emploi - chômeurs, jeunes, handicapés ou bénéficiaires du RSA - s'y fera soit de manière directe soit à travers les CAF (cas d'une demande du RSA), les missions locales ou Cap emploi.

Un contrat d'engagement et 15 heures d'activité par semaine

Pour une prise en compte de leur niveau de qualification, en outre de leur situation par rapport à l'emploi, leurs aspirations ainsi que les difficultés auxquelles ils font face du point de vue sanitaire, ou vis-à -vis du logement et de la garde d'enfant, on compte sur l'orientation de l'opérateur France travail. Ce dernier qui œuvre parallèlement avec ses partenaires pour les accompagner. Dans cette optique, le but visé est de les faire accéder à l'emploi, avec l’insertion sociale en alternative dans la mesure où des problèmes de santé ou de logement sont rencontrés.

La signature d'un "contrat d'engagement" comportant la définition de l'objectif visé et le degré de l'accompagnement sera effectué par le demandeur d'emploi ou le bénéficiaire du RSA d'un côté et leur conseiller référent de l'autre.

Grâce à l'insistance de la droite, la disposition mentionnant de façon expresse la réalisation de 15 heures d'activité par semaine a bénéficié d'un accord de la part de l'exécutif. Jusque-là, cette précision n'était pas clairement formulée par le gouvernement et n'avait donc pas d'inscription formelle dans le contenu de la loi. La mention de ces heures (immersions, remises à niveau, rédaction de CV…), implique un objectif « adapté » à chacun. D'après Olivier Dussopt, il ne consistera aucunement en un travail gratuit ni à du bénévolat obligatoire. Cette affirmation vise à répondre aux inquiétudes des associations qui luttent contre la pauvreté. 

Par rapport aux 15 heures évoquées, des exceptions seront admises pour prendre en compte au besoin la santé ou toutes les difficultés ayant trait à la garde d’enfant. Il est alors possible que le nombre d'heures soit réduit avec une certaine flexibilité en fonction des « situations individuelles ».

En parallèle, le non-respect des obligations par les allocataires du RSA se voit attribuer un nouveau type de sanctions. Parmi ces dernières figure la suspension qui ne sera récupérable que dans la mesure d'une « remobilisation ». Le Sénat souhaite que cette disposition s'opère dans le délai de trois mois de versement.

Amélioration de l'emploi des personnes handicapées

Le texte vise à améliorer l'accession des personnes handicapées à l'emploi dans le milieu ordinaire rentre dans les objectifs que le texte se donne d'atteindre. Il ne faut pas non plus oublier l'importance du refus de les cibler pour leur appliquer des dispositifs spécifiques.

France travail prend systématiquement compte de la nouvelle situation de chaque personne ayant reçu le statut de travailleur handicapé (RQTH). Notons que ce statut est attribué par une MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Les concernés seront alors individuellement reçus par les conseillers de France travail. Lors de ces entretiens, les échanges porteront sur le projet du concerné, ses besoins et l'environnement qui lui serait le plus adapté.

Les orientations possibles sont de trois ordres. Premièrement, celle qui préconise l'intégration d'une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d'emploi accompagné. Deuxièmement, il y a celui qui va dans le sens d'une entreprise adaptée et finalement celui incitant à s'engager vers le secteur protégé des Esat (établissements et services d'aide par le travail, appartenant au secteur médico-social). Ce qui a changé c'est que les MDPH n'auront plus la possibilité immédiate de diriger la personne vers un Esat. La condition est que cette solution soit préconisée par France travail. L'alignement des droits des travailleurs des Esat sur ceux des salariés ordinaires est l'ambition que le projet de loi cherche à atteindre. Leur non exposition au licenciement reste néanmoins valable.

Renforcement de l'accueil de la petite enfance

Le projet cherche à éliminer l'obstacle que représente la garde d'enfants devant la recherche d'emploi. Il introduit par la même un « service public de la petite enfance ». Rentre dans le projet, une révision de la gouvernance des structures d'accueil. Dans cette optique, les communes de plus de 3.500 habitants auront vocation à se transformer en « autorités organisatrices » de l'accueil du jeune enfant. Ainsi, le recensement des besoins et l'information des familles ainsi que la construction de l'offre feront parties de leurs missions. Toutes les villes qui ont un nombre de population dépassant les 10 000, se verront en outre obtenir l'installation d'un guichet d'information et d'accompagnement des parents. 

Cependant, l'article qui a consacré cette disposition s'est déjà fait aplanir au Sénat avant d'être carrément écarté à l'Assemblée nationale. Les raisons invoquées par les oppositions reposent sur l'absence de clarté en ce qui concerne les moyens prévus. De son côté, la droite y est réticente du fait qu'elle juge les contraintes subies par les communes comme étant trop importantes.

Un retour sur la question pourrait encore être mené par la commission mixte paritaire

Le contrôle des établissements d'accueil de jeunes enfants et l'encadrement de leurs autorisations d'ouverture avec un avis préalable du maire a par ailleurs été consacré par l'adoption que les députés ont fait d'un article allant dans ce sens. Il s'agit d'une décision du conseil départemental et des autorisations limitées à quinze ans.