La fraude aux prestations à Pôle Emploi
Pour reprendre une célèbre formule publicitaire des années 80 si la Hollande est l’autre pays du fromage la France à l’instar de l’Italie et la Grèce pays de tradition latine est l’autre pays de la fraude et particulièrement lorsqu’elle s’adresse aux versements de l’état, la dépersonnalisation vaporeuse de l’origine des sommes (l’argent de l’état donc des Français in fine) semble exonérer de toute culpabilité les fraudeurs qui ne se privent pas de fournir soit de fausses déclarations soit bénéficient d’allocations par le biais d’omissions savamment dosées afin de garder une certaine crédibilité dans les informations données.
Les chiffres de la fraude aux allocations sont suivis et publiés chaque année par l’organisme de contrôle qu’est la Cour des Comptes qui identifie au titre de l’année 2019 pour plus de 200 millions d’euros de malversations plus ou moins graves sur la base de 18 000 « allocataires » cela représente une augmentation par cinq du nombre de fraude par rapport à l’année 2010, comme l’indique Pôle Emploi sur son site ce n’est pas tant le nombre de fraudeurs qui a augmenté mais plutôt le développement des systèmes informatiques et croisement des bases de données toujours plus performantes qui ont permis de confondre de manières plus facile les comportements frauduleux.
A cette situation structurelle s’ajoute des éléments conjoncturels liés à la crise Covid-19, ainsi la loi de finance 2021 l’état providence dans un budget de maintien de l’emploi et de relance de l’économie, insère un amendement à l’intérieur de l’article 73 bis donnant par le biais d’un droit de communication aux agents anti-fraude de Pôle Emploi une nouvelle arme pour lutter contre les versements injustifiés.
Ce n’est toutefois pas une révolution de Palais dans la mesure où l’état providence connaissant bien les travers de ses ressortissants avait déjà instauré des systèmes permettant l’accès aux comptes bancaires des bénéficiaires des prestations socialeset autres remboursements de soins santé mais quelle sont les nouveautés issues de cette nouvelle loi ? La nouveauté réside dans le fait que sous le « pudique » terme de droit de communication, l’organisme sera habilité à réclamer aux établissements bancaires ou aux prestataires énergétiques des informations précises sur les contrevenants sans pouvoir s’y soustraire sous des couverts de secret professionnel ou d’éthique liée au particularisme d’activité.
Ainsi par le recoupement des montants et dates des virements couplé aux adresses et domiciliation bancaires, Pôle Emploi sera à même de vérifier la matérialité des déclaratifs donnés par le bénéficiaire avant qu’il ne reçoive le bénéfice de ses allocations.
Cette mission régalienne de contrôle sera assurée par des agents Pôle Emploi assermentés donc habilités à recueillir les informations, documents et divers accès à divers fichiers nationaux tel que celui des contrats d’assurance-vie.
D’une façon générale la mission de ces agents assermentés sera calquée sur les pouvoirs dans ses principes et étendues aux agents des organismes de la Sécurité Sociale dans leur mission de lutte contre la fraude.
Il va sans dire que cet amendement a suscité de fortes réticences à gauche et dans les rangs de la CGT sur la base de la violation du secret bancaire au détriment des chercheurs d’emploi.