Emploi : Les Français démissionnent de plus en plus

Pour rompre un contrat, le salarié doit démissionner. Cela permet à ce dernier de bénéficier des droits spécifiques avec la démission qui obéit à des règles.
 
La démission est la rupture volontaire du contrat de travail par le salarié. La démission est différente de la rupture conventionnelle.

Les droits du chômage en cas de démission

En effet, les salariés démissionnaires n’ont pas droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Cependant, il existe des exceptions. Le démissionnaire perçoit l’ARE sous les conditions habituelles pour 40,4 % du salaire de référence par jour ajouté à un versement unique de 12,05 euros par jour.

La durée du préavis pour une démission

Cela dépend de la convention collective utilisée par l'entreprise. D’habitude, le préavis dure 1 mois pour les salariés et le personnel technique et 3 mois pour les cadres. Ainsi, une indemnité de préavis égale au montant du salaire sera versée à la fin du préavis effectué.

La démission à un poste en CDI

La démission doit résulter entièrement de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Si un employé démissionne à cause d’une colère, d'émotion, de troubles mentaux ou de stress, il peut revenir sur sa décision, mais seulement s'il le fait dès que possible. Dans ce cas, l'employeur doit tenir compte de la décision et réintégrer le salarié. En cas de refus, ou si la validité du retrait est à l'origine du conflit, celui-ci pourrait être saisi au conseil des prud'hommes. S'il obtient gain de cause, le salarié pourra obtenir son indemnisation légale, mais il ne reviendra pas travailler au sein de l'entreprise.
 
Le simple fait de quitter son lieu de travail pour une période prolongée ne peut être considéré comme une démission. Les congés, qu'ils soient payés, malades ou autres, ne sont pas considérés comme une démission. Les employeurs doivent tenter de contacter les employés pour des raisons valables. En l'absence de réponse et après 48 heures d'absence injustifiée (délai légal d'envoi d'un arrêt), l'employeur doit envoyer une mise en demeure invitant à reprendre le travail. À défaut de réponse, l'employeur peut suspendre le contrat de travail voire engager une procédure de licenciement pour faute dépourvue d’indemnité.
 
L’abandon de poste suite à une modification du contrat de travail n'est pas compté comme une démission. Si la situation n’est pas résolue, l'employeur devra licencier le salarié et payer les indemnités correspondantes en raison de la modification du contrat et non seulement sur les conditions de travail. En revanche, s’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail, l’employeur peut le licencier pour abandon de poste.
 
Un salarié quittant son travail pour un autre peut signifier une démission volontaire. Par contre, si l'intention de démissionner du salarié n'est pas claire, le conseil des prud'hommes peut considérer cette démission en licenciement abusif.
 
Les employeurs n'ont pas le droit de forcer un employé à démissionner et de le priver de son indemnité de départ. Un employeur commet le délit de harcèlement moral en rendant le contrat de travail irréversible et en refusant de licencier ses salariés. L’employeur encourt 2 ans d’emprisonnement et paiera 30 000 € d'amende. En ce qui concerne le salarié, celui-ci ne peut proposer une démission abusive, portant préjudice à son employeur. Il encourt une condamnation à payer des dommages et intérêts à son employeur.

La démission sans préavis

Le salarié peut être exempté de préavis à sa demande du salarié dans sa démission ou en raison de la décision de l'employeur. Ainsi, le salarié doit payer une indemnité à son employeur. Il existe tout de même des salariés exemptés du préavis sans payer d’indemnité :
 

• Les femmes visiblement enceintes
• En fin de congé maternité ou d'entrepreneuriat
• Quand l'employeur manque à ses obligations durant la période d'essai : salaires non payés, révision des contrats de travail, etc.

La démission durant le CDD

La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) répond à d’autres règlements. Un salarié ne peut pas démissionner pendant un contrat à durée déterminée sauf durant la période d'essai ou s'il va travailler chez une autre entreprise dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, un salarié peut démissionner suite à un accord par écrit convenu avec l'employeur.

Démission en raison d’un arrêt maladie, création d'entreprise, changement d'emploi ou autres

L'employé peut démissionner quand il le juge le plus approprié. Le droit de démission peut être sollicité à tout moment, même en cas de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés…). En général, les employés démissionnent pour changer d'emploi ou créer leur propre entreprise.
 
Les salariés en CDD sont libres de démissionner uniquement pendant la période d'essai, à l’exception de certaines circonstances concrètes. La rupture est valable uniquement pour une embauche en CDI autre part ou pour une raison inévitable.

Les droits d’un démissionnaire : congés payés et solde de tout compte

Tout démissionnaire perçoit une indemnité de congé payé et une indemnité de préavis pour certains cas. Pour une démission légitime (déménagement, salaire non reçu) ou pour la création de sa propre entreprise, il a droit à une ARE. Si l'Assurance chômage conclut une démission illégale, le démissionnaire peut demander une reconsidération de son dossier après quatre mois. Il est aussi possible de demander la libération anticipée de son épargne salariale.

Le dépôt de démission par un courriel ou la poste

La démission peut être déposée à l’écrit ou oralement, mais il est recommandé de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception afin de confirmer la date. Il est aussi possible de l’envoyer par e-mail au responsable des ressources humaines. Le salarié n’est pas obligé de motiver sa décision dans la lettre de démission.