Contrôle des chômeurs : Pôle emploi va avoir accès à vos contrats d’assurance-vie

Avec le décret du dimanche 20 mars, Pôle emploi a maintenant accès au fichier Ficovie, qui répertorie toutes les souscriptions d'assurance-vie auprès des organismes français. Cela permet de favoriser le contrôle sur les demandeurs d'emploi surtout les bénéficiaires de certaines allocations de solidarité.
 
En effet, le décret paru au Journal officiel dimanche 20 mars est entré en vigueur lundi. Il donne à Pôle emploi accès aux informations du fichier "Ficovie", qui recense les contrats d'assurance-vie et de capitalisation faits auprès des organismes d'assurance français. Capital a déjà déclaré en décembre 2020 que la loi de finances 2021 donne à cet opérateur public cette nouvelle possibilité. Il ne reste plus qu'un décret d'application pour une mesure totalement opérationnelle.
 
C'est l'un des nouveaux dispositifs mis à la disposition de Pôle emploi pour mieux contrôler les chômeurs et aussi accentuer la lutte contre la fraude sociale. À ce titre, le gouvernement a annoncé dans ses amendements au PLF 2021 qu’il permet ainsi à l’opérateur public de se doter rapidement d'éléments utiles à la détection des situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les précautions utiles pour assurer un meilleur recouvrement des dettes.

Objectif : Renforcement du contrôle sur l’ASS

Certes, donner l’accès à Pôle emploi au fichier Ficovie lui permet d'examiner particulièrement la cohérence des ressources déclarées par les bénéficiaires d'allocations de solidarité spécifique (ASS), le social minimum versé pour le compte de l'État aux demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit, selon la Cour des comptes. Cela a été publié dans un rapport sur les fraudes à l'aide sociale en septembre 2020.
 
En effet, le versement de l'ASS dépend des ressources du demandeur d'emploi : le célibataire doit gagner moins de 1 183,70 euros par mois. Ce montant définit toutes les ressources personnelles déclarées par le demandeur d'emploi au fisc, dans lesquelles on peut retrouver ses revenus de patrimoine financier. Pôle emploi est donc intéressé à visiter Ficovie. Pour rappel, l'agence française des assurances fournit le document et l'administration fiscale le gère.

Ces derniers doivent effectuer la déclaration de toutes souscriptions, modifications et dénouements de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation. Tous les ans, les assureurs sont également tenus de déclarer au 1er janvier toutes les opérations des contrats en cours d'un montant d'investissement d'au moins 7 500 €.
 
À noter que, compte tenu du "caractère personnel des données figurant dans ce document", le directeur général de Pôle emploi "réserve les droits d'accès à des agents individuellement désignés et spécialement habilités", précise le décret annoncé ce dimanche.
 
L’opérateur public peut avoir une vision des ressources des bénéficiaires grâce à cette nouvelle mesure. Pôle emploi a effectivement accès au fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés répertoriant tous les comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d'expertise immobilière Patrim. La loi de finances 2021 permet au service dédié à la Fraude de Pôle emploi l’obtention des informations nécessaires pour vérifier l'authenticité des documents fournis par les demandeurs d'emploi auprès de certains organismes privés comme les établissements de crédit, etc. Cependant, un nouveau décret devrait mettre en vigueur la dernière mesure.

Pour toute question au sujet de ces contrôles, n'hésitez pas à appeler Pôle Emploi.