Allocation chômage : Pôle emploi met en garde les salariés démissionnaires

Le droit des salariés démissionnaires à toucher le chômage est un sujet complexe qui exige le respect de plusieurs conditions spécifiques. Bien que certains cas de démission soient considérés comme légitimes et donnent droit à une indemnisation, le processus pour en bénéficier est souvent difficile à naviguer. Dans son rapport annuel, le médiateur national de Pôle emploi a souligné les difficultés persistantes que rencontrent les salariés pour faire valoir leur droit au chômage après avoir démissionné.

Les problèmes sont nombreux, qu'il s'agisse d'une démission ordinaire, d'une fin de période d'essai à l'initiative du salarié ou d'une fin de période d'essai ou de CDI à l'initiative de l'employeur. Le médiateur a cité l'exemple d'un salarié de l'industrie de l'imprimerie qui a démissionné pour un CDI dans une nouvelle entreprise, mais dont le contrat a été rompu avant les 65 premiers jours du contrat. Malgré ses dix années d'expérience dans le domaine, le salarié n'a pas été éligible au chômage, car il avait connu une interruption de trois jours entre deux employeurs en décembre 2019, alors qu'une interruption d'un week-end seulement est autorisée. Ces situations sont des sources de "frustration" pour les salariés, selon le médiateur.

Les dispositions en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché du travail.

Selon Jean-Louis Walter, expert en assurance chômage, la réglementation actuelle prévoit des cas où la démission est légitime et donne droit à une indemnisation par Pôle emploi. Toutefois, il constate que ces textes ne reflètent plus la réalité du marché du travail. Il appelle donc à une réhabilitation du pragmatisme dans le traitement des démissions, car les règles complexes en la matière rendent difficiles l'application et la compréhension pour les allocataires.

En plus des cas traditionnels, un autre type de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié permet désormais d'ouvrir un nouveau droit au chômage en cas de démission pour une reconversion depuis novembre 2019. Cependant, les conditions sont strictes. Il faut avoir travaillé de manière continue pendant les cinq années précédant la démission et avoir un projet de reconversion professionnelle qui doit être validé par un opérateur de conseil professionnel et une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Malgré cette mesure, seules 25 000 personnes ont bénéficié de ce droit au chômage depuis sa création, ce qui est bien inférieur à l'objectif initial du gouvernement de 17 000 à 30 000 bénéficiaires chaque année. Selon le médiateur national de Pôle emploi, l'information sur ce dispositif est mal comprise, incomplète, voire même absente, ce qui explique en partie la faible adhésion.

Un manque d'information préalable empêche les salariés de bénéficier du chômage pour démission-reconversion

Selon le rapport 2022 du médiateur national de Pôle emploi, les informations relatives aux cinq années d'activité requises pour bénéficier du chômage en cas de démission-reconversion sont difficiles à obtenir à l'avance. Cela conduit souvent les demandeurs à solliciter les médiateurs régionaux après avoir essuyé un refus d'ouverture de droits à l'assurance chômage en raison d'un manque de jours travaillés, signalé par Pôle emploi seulement après le calcul des droits. En effet, pour que Pôle emploi examine le droit à l'indemnisation, il doit se fonder sur les attestations employeur, que l'employeur ne remet qu'à la fin de la relation de travail.

Par conséquent, le candidat n'est pas en mesure d'obtenir de Pôle emploi l'assurance de son éligibilité avant d'avoir démissionné. Cela pose une difficulté supplémentaire pour les employés du secteur privé travaillant pour un employeur public, car ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, bien qu'ils soient... informés de cette situation qu'après avoir démissionné. En effet, un employeur public peut indemniser lui-même ses ex-salariés sous contrat privé en auto-assurance, ou déléguer cette indemnisation à Pôle emploi via une convention de gestion.

Dans les deux cas, ces salariés sont exclus du dispositif de chômage pour démission-reconversion dès lors qu'ils ont travaillé dans le secteur public dans la période qui a précédé la fin de leur dernier emploi. Le médiateur national de Pôle emploi déplore le fait que les salariés ne soient pas informés de cette exclusion à tout moment du processus de validation du projet, ce qui entraîne une prise de décision sans toutes les informations nécessaires. Le dispositif est jugé "alambiqué" et vulnérable aux difficultés d'appropriation, mettant ainsi des freins à l'ambition et à la mobilité professionnelle des salariés.